Le producteur ou le détenteur soussigné certifie avoir connaissance de sa responsabilité au titre du code de l’Environnement Livre V, Titre IV « Prévention des Pollutions, des Risques et des Nuisances » - « Déchets » (ex loi du 15 juillet 1975) et s’engage à procurer toute information utile à la bonne élimination de son déchet ;
- -s’engage à fournir toute information nécessaire quant à l’identification du déchet et à livrer un produit conforme aux spécifications de cette fiche.
- -s’engage à porter à la connaissance des partenaires du circuit d’élimination tout changement qui interviendrait sur le déchet modifiant les indications stipulées sur la fiche d’identification,
- -s’assure que le transport du déchet est effectué suivant la réglementation et les conditions de sécurité en vigueur (assurances, signalisation du véhicule, bâchage des bennes, signature du protocole de déchargement, déclaration pour le transport de déchets …).
